Acheter et Défiscaliser

Commerçants, entrepreneurs, institutions, pensez à utiliser la loi de défiscalisation des oeuvres d’arts :

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’achat.

Article 238 bis AB –

Code général des impôts – Légifrance

Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr › … › Article 238 bis AB

  

 

Adresse

La citadelle B
43 Rue Aspiran Jan
05 100 Briançon. France
+33 06 50 64 09 50

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